Comment ?
Je n’ai pas signé de contrat avec mon éditeur. Suis-je concerné par cette loi?
La loi encadre les contrats signés entre les chercheurs et leurs éditeurs pour ce qui concerne les écrits scientifiques publiés “dans un périodique paraissant au moins une fois par an”. En l’absence de contrat signé avec l’éditeur l’auteur conserve de toute façon l’ensemble de ses droits patrimoniaux sur la publication. Par conséquent le dépôt de la publication dans une archive ouverte peut avoir lieu sans délai à compter de la publication de l’article. En revanche, il ne peut s’agir que de la version “auteur” : la diffusion de la version “éditeur” (avec logo de l’éditeur, pagination éditeur, etc.) doit faire l’objet d’une autorisation de sa part.
Dois je faire un avenant avec mon éditeur avant de déposer ma publication ?
Non, la loi est supérieure au contrat et s’applique sans conditions contractuelles supplémentaires. En revanche, il est possible d’échanger avec l’ éditeur sur la durée de l’embargo qu’il est toujours possible de réduire sur la base de la durée légale maximum (6 mois pour le domaine des Sciences, de la Technique et de la Médecine, 12 mois pour les Sciences Humaines et Sociales).
Dois-je demander l’avis de mes co-auteurs ?
Oui, l’accord des co-auteurs est une condition nécessaire prévue par la loi par respect du droit d’auteur.
Puis-je diffuser mes publications sous la licence Creative Commons de mon choix?
Non : seules certaines licences sont utilisables. L’article 30 précise que les publications diffusées dans le cadre de la loi ne peuvent pas faire l’objet d’une exploitation commerciale. Cela exclut les licences CC suivantes : les licences CC-0, CC-BY et CC-BY-SA. En revanche, les licences qui portent la mention NC (Non commercial) sont autorisées.
A noter que si le contrat que vous avez signé avec votre éditeur vous donne plus de droit que ce que permet la loi (en vous autorisant par exemple la licence CC-BY), ce sont les clauses du contrat qui s’appliquent.