Quand ?

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Résumé de l’article 30 :

Un auteur peut désormais « mettre à disposition gratuitement dans un format ouvert par voie numérique » la « version finale de son manuscrit accepté pour publication » pour tout article « scientifique issu d’une activité de recherche financé au moins pour moitié » par des fonds publics publié dans une revue, quel que soit le contrat signé avec son éditeur. Le délai maximum de cette mise à disposition est de 6 mois « dans le domaine des sciences, de la technique et de la médecine et de 12 mois dans celui des sciences humaines et sociales ».

Rappel général : ce n’est pas parce que la loi autorise un type de condition de publication qu’elle interdit le reste. Dans tous les cas non-prévus par la loi, la mise en ligne en libre accès reste possible sous réserve des conditions de respect du droit d’auteur et des contrats de publication.

Suis-je obligé de déposer ma publication en libre accès sur le web ?

La loi autorise le dépôt mais ne le rend pas obligatoire. En revanche, les appels à projets européens (notamment dans le cadre de H2020) rendent obligatoire le libre accès aux publications financées. Le dépôt en archives ouvertes est le moyen le moins coûteux de répondre à cette obligation.

La loi s’inscrit dans le mouvement international pour le libre accès aux publications scientifiques et la circulation et l’échange des idées et des connaissance scientifiques.

A partir de quand puis-je déposer ma publication en ligne ?

Le dépôt est possible à l’expiration d’un délai, qui est au maximum :

  • de 6 mois pour une publication dans le domaine des sciences, de la technique et de la médecine ;
  • de 12 mois dans celui des sciences humaines et sociales.

Le délai court à partir de la date de première diffusion en ligne de la publication par l’éditeur, et pas de la date de parution du numéro de la revue qui peut être ultérieure.

Si l’éditeur l’autorise, le dépôt peut se faire sans délai ou dans un délai plus court.

A partir de quelle date la loi est-elle applicable ?

La loi est applicable à compter de sa publication au journal officiel, soit depuis le 8 octobre 2016.

Faut-il attendre les décrets d’application ?

Il n’est pas prévu de décret d’application pour l’article 30. Dès lors l’applicabilité est immédiate.

Qu’en est-il de mes publications antérieures au 8 octobre 2016 ?

La loi porte à diverses interprétations, mais son esprit vise à favoriser la communication scientifique. Pour cette raison, certains juristes considèrent qu’elle s’applique aux publications antérieures. Le Conseil scientifique du CNRS a publié une recommandation en ce sens. Couperin préconise le dépôt en archive ouverte, quelle que soit la date de publication de l’article.

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