Dois je faire un avenant avec mon éditeur avant de déposer ma publication ?

Non, la loi est supérieure au contrat et s’applique sans conditions contractuelles supplémentaires. En revanche, il est possible d’échanger avec l’ éditeur sur la durée de l’embargo qu’il est toujours possible de réduire sur la base de la durée légale maximum (6 mois pour le domaine des Sciences, de la Technique et de la Médecine, 12 mois pour les Sciences Humaines et Sociales).

FAQ sur la loi République numérique

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